Le Ministre du Travail proroge le mandat actuel des conseillers prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

En décembre 2013, nous commentions le projet de Michel Sapin, Ministre du Travail, qui dans sa lettre ministérielle du 14 novembre 2013 préconisait une réforme portant sur le statut des conseillers prud’homaux.

Selon cette lettre ministérielle, les conseillers prud’homaux dont le mandat a été prolongé, devaient voir leur mandat renouvelé au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette réforme était surtout la solution à un taux de participation de plus en plus faible aux élections prud’homales, impactant nécessairement de façon défavorable sur la légitimité du Conseil de Prud’hommes.

Il était alors envisagé que les conseillers du collège salarié ne soient plus élus, mais désignés sur la base des résultats de la mesure d’audience des organisations syndicales représentatives.

A terme, il était question qu’il en soit de même pour les conseillers du collège employeur avec la mise en place d’un régime transitoire.

Le 16 juillet 2014, le Ministre du Travail a présenté en Conseil des Ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, du 22 janvier 2014, date de dépôt au Parlement.

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été instaurée une mesure de représentativité patronale qui sera effective en 2017.

Dès lors, le Ministre du Travail a préconisé le régime transitoire suivant :

La prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes de deux ans, ce qui pousse au 31 décembre 2017.

Ainsi, le nouveau système de désignation des conseillers prud’homaux sera fondé sur la seule représentativité des organisations syndical, y compris côté patronal

Sources :

Lettre ministère du travail du 16 juillet 2014 rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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