Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Actualités

Article avocat Fiscalité des Particuliers

CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par des contribuables fiscalement domiciliés en France.

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2013
A compter du 1er janvier 2012, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 a transféré au profit de la DGFIP la compétence du recouvrement de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par des contribuables fiscalement domiciliés en France.

Jusqu’à présent cette compétence était celle des URSSAF, lesquelles, en pratique, ne recouvraient pas les sommes en cause, notamment en raison de l’absence de coordination avec l’administration fiscale.

Il se trouvait donc en France des contribuables étrangers, résidents fiscaux en France, qui ne payaient ni CSG ni CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement qu’ils percevaient de l’étranger.

Bien que la CSG et la CRDS fussent dues en droit, à raison de ces revenus depuis l’ordonnance n°2011-377 du 2 mai 2001, l’inertie de l’administration a privé pendant plus de 10 ans les caisses du Trésor de ces importantes ressources. Alerté sur cette situation, le Législateur a donc transféré à compter de 2012, à l’administration fiscale le recouvrement de ces prélèvements sociaux, dûs au titre les revenus perçus à compter de 2011.

Ravie d’hériter de cette charge, l’administration fiscale s’est évertuée, dès la campagne de 2012, à mettre en œuvre ces recouvrements dont la légalité remonte, on l’a souligné, à 2001. Désormais, la CSG et la CRDS portant sur ces revenus sont donc recouvrées par voie de rôle, tout comme la CSG sur les revenus du patrimoine.

Champ d’application

Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la CSG et à la CRDS à la double condition que le contribuable ait sa résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il soit à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (CMU, RSI ou régime général).

S’agissant particulièrement de nos amis britanniques, la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas aux pensions qui, taxables au Royaume Uni, en application de la convention fiscale franco britannique de 2008, ouvrent droit à crédit d’impôt en France. Il s’agit notamment des pensions de gouvernement telles que, par exemple, celles versées par l’Armée ou la Diplomatie.

S’agissant des pensions privées, par principe taxables en France, celles-ci se trouvent donc désormais assujetties à la CSG et à la CRDS calculées en application des règles d’assiette et de taux prévues par la législation sociale.

La réalité veut que de nombreux britanniques résidents en France soient des retraités. Cela peut impliquer souvent qu’ils soient, en droit, affiliés au Royaume Uni au HMRC, c'est-à-dire auprès de la sécurité sociale britannique.

Dans une telle hypothèse, ces contribuables se trouvent être à la charge du régime britannique, lequel supporte les frais de leur couverture sociale en France bien qu’ils y soient par ailleurs titulaires d’une carte vitale. Il faut en effet rappeler qu’un citoyen de l’UE peut être enregistré en France auprès des services de sécurité sociale au moyen du formulaire S1 mais que, dans un tel cas, l’assuré reste à la charge de l’Etat émetteur, lequel reçoit en heure des services français, les subséquentes demandes de remboursement.

« Les taux se resserrent »

Quant aux taux applicables, ceux-ci résultent de la loi et varient selon la nature du revenu.
S’agissant de la CSG, les revenus d’activité sont imposables au taux de 7,5% et les pensions de retraite ou d’invalidité, en principe au taux de 6,6% (et par dérogation, au taux de 3,8%, sous conditions).

La législation sociale prend toutefois en compte la nature du revenu et la situation du contribuable.
Peuvent alors être exonérées les pensions de retraite ou d’invalidité ainsi que les allocations de chômage perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les contributions sont dues n’excèdent pas les seuils fixés par la loi. Les seuils d’exonération renvoient en pratique à la notion de Revenu Fiscal de Référence du contribuable.
Pour illustration, en 2012 (revenus perçus en 2010 et figurant sur l'avis d'imposition 2011), la première part d’un résident de métropole ne devait pas dépasser 10 024 EUR.

Quant à la CRDS, son taux de 0,5% peut paraitre symbolique mais, cumulé avec celui de la CSG, il en résulte que l’imposition globale d’une pension de retraite privée au titre de ces prélèvements sociaux culmine désormais à 7,1% (contre 0% auparavant !).

Aussi, sauf à pouvoir revendiquer une affiliation auprès d’un régime de sécurité sociale étranger ou d’un organisme privé, les pensions de retraites perçues par de nombreux britanniques, résidents fiscaux en France, se trouvent donc nouvellement assujettis à des contributions importantes, venant grever un pouvoir d’achat déjà atteint par la baisse régulière constatée depuis une dizaine d’années du cours de la Livre Sterling face à l’Euro.

Il n’est pas sûr alors que notre Sud continuera d’exercer, avec la même intensité, son pouvoir d’attraction sur les retraités d’Albion.


Source : Gazette du Midi n°8362 du 29 avril au 5 mai 2013
Par Maître Fuzel

Vos Réactions

  • manet1 - Visiteur Le 06-11-2013 à 10:16

    Bonjour, j 'ai ma résidence fiscale en France. Je suis prestataire de la Régie des Rentes du Québec (veuve) ainsi que bénéficiaire d'une rente de Radio Canada (mon mari y était réalisateur). Le Canada me prélève à la source 25 % comme taxe de non-résident, maintenant la France me demande sur ces montants bruts de payer CSG et CRDS et ceci rétroactivement depuis 2011. Ces revenus s'élèvent à 1500 dollars canadiens/ mois (nets). Ma question est la suivante : l'administration fiscale ne se trompe-t-elle pas ? Merci de me répondre.
  • Marc Denoyer - Visiteur Le 17-01-2015 à 20:30

    Pourquoi ce changement? Quelle est la différence entre l'ancienne institution et la nouvelle en charge du recouvrement de ces contributions? Je pense que les taux sont vraiment très élevés. Heureusement que la justice sociale est toujours prise en compte.

    http://bestforex.fr

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Karl G. FUZEL

Maître Karl G. FUZEL

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit Public
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit du Sport

Me contacter

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés