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Cession de fonds de commerce et rupture des négociations

Par , Avocat - Modifié le 01-06-2016

La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte.

Un cédant, propriétaire d'un restaurant  était en négociation en vue de la reprise de son fonds de commerce par un candidat cessionnaire.

La discussion a été rompue et le candidat à la reprise du fonds de commerce a engagé une action en justice aux fins d'obtenir une indemnisation, soutenant avoir subi un préjudice du fait de la rupture brutale des pourparlers.

Il invoquait notamment le fait que la négociation était très avancée et que les documents comptables et juridiques du fonds de commerce avaient été tranmis au rédacteur en charge de de l'acte.

Sa demande a été rejetée. Seul l'abus dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers peut donner lieu à indemnisation. En l'espèce, il n'y avait pas encore d'accord sur le prix de cession du fonds de commerce. Ainsi, la juridiction a considéré que la négociation n'était pas suffisamment avancée pour que sa rupture puisse entraîner une faute ou un abus.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Cass. Com. 16.02.2016 : n° 13-28448

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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