Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Achat & Vente de bien immobilier » Frais de Notaire » Actualités

Article avocat Frais de Notaire

Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2016
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Par un acte notarié, une société qui exerce l’activité de marchand de biens a acquis un immeuble appartenant à une SCI dont le gérant était aussi exploitant du commerce au rez-de-chaussée.

Or, l'acquéreur ignorait qu'au moment de la vente le commerce du rez-de-chaussée était en réalité placé en liquidation judiciaire et qu’un administrateur judiciaire refusait toute solution amiable pour le paiement des loyers et la cession amiable du fonds.

Dès lors, l'acquéreur de l'immeuble reprochait au notaire instrumentaire de ne pas avoir vérifier que le commerçant  en place dans la partie commerciale faisait l'objet d'une procédure collective et a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de l’étude notariale pour violation de son devoir d’information.

Les juges ont estimé que la responsabilité du notaire était engagé pour faute et l'ont condamné à verser 100.000 ¤ de dommages et intérêts à l'acheteur.

Le tribunal a ainsi jugé que le notaire avait « commis une faute de nature à engager sa responsabilité alors qu’une simple consultation du Bodacc aurait permis d’être informé de l’existence de procédures collectives ».

Le tribunal a considéré que le préjudice subi devant s'analyser en une perte de chance de réaliser l’opération immobilière souhaitée.

La perte de chance indemnise le fait d'avoir perdu une probabilité de réaliser un gain ou d'avoir perdu une opportunité d'éviter une perte.

En pratique, la mise en ½uvre de la responsabilité civile impose la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et, d’un lien de causalité.

La jurisprudence récente retient de plus en plus souvent la responsabilité notariale notamment en cas de rédaction d'un acte juridique privé d'effet, lorsque le notaire omet de vérifier l’origine d’un bien immobilier, son état au moment de la vente, la situation hypothécaire du bien, la présence d’éventuelles servitudes.

On comprend mieux pourquoi ces professionnels du droit sont extrêmement prudents car le moindre écart ou oubli risque de mettre en jeu leur responsabilité.


Par Anthony Bem

Avocat au Barreau de Paris

Source : TGI de Bordeaux, 5ème chambre, 24 mars 2016 13/04384
 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés