Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Frais professionnels : quelle limite au forfait de remboursement ?


Par Jean-Philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 17-10-2012 - Blog : Blog Maitre Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur.

Le principe est que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

Les conditions de prise en charge des frais professionnels doivent être fixées en rapport avec leur coût réel et prévisible. Dans cette affaire , il s'agissait d'un VRP dont le contrat prévoyait la prise en charge par l'employeur des « cadeaux offerts aux clients par M. X... dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes net atteint dans le mois. Au-delà de ce forfait, le montant des cadeaux offerts sera prélevé sur le salaire du mois de travail correspondant ».

Le salarié soutenait que cette clause avait pour objet de lui faire supporter des frais afférents à son activité professionnelle, exposée dans le cadre des relations avec la clientèle en vue de la valorisation du chiffre d'affaires, donc dans l'intérêt de l'employeur, en les imputant sur sa rémunération du salarié.

La haute juridiction a suivi l'analyse du salarié en considérant que le contrat de travail ne peut pas contenir de clause qui limite la prise en charge par l'employeur du coût des cadeaux faits par le salarié à ses clients à titre professionnel, à 2 % du chiffre d'affaires mensuel de ce salarié. Ainsi, une telle clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise d'un élément sans rapport avec leur coût, est illicite .

Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON [email protected] http://avocats.fr/space/jpschmitt Soc. 26 septembre 2012 n° 11-16036
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