Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Français à l'Etranger » Actualités

Article avocat Français à l'Etranger

Le divorce des ressortissants Français à l’étranger

Par , Avocat - Modifié le 06-11-2013

Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'Etranger.

Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Une personne  qui  est  assignée devant un tribunal étranger,   doit contester sa compétence afin que qu’il  ne  lui  soit  pas  opposé  sa renonciation tacite au privilège de juridiction.

Le divorce prononcé à l'étranger produit effet en France de plein droit.

Mais il ne sera mentionné en marge de l'acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu'après vérification de son opposabilité par le Procureur de la République compétent en raison du lieu de célébration de l'union.

- Si le  mariage  été célébré à l'étranger, seul le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétente   ( à  condition que l'acte de mariage étranger ait été transcrit auprès des autorités compétentes françaises : Consulat de  France  , Etat  civil  de  Nantes)

- Si il été célébrée en France, le Tribunal de grande instance compétent pour vérification de l'opposabilité du jugement définitif de divorce étranger, sera celui   de  la circonscription judiciaire du lieu du mariage.

Ce n'est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes, ou lorsque le divorce risque d'entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants), qu'il est nécessaire d'engager une procédure d'exequatur de la décision devant le Tribunal de grande instance( Avocat  obligatoire)

- Les conjoints sont tous deux de nationalité française, résident à l'étranger et l'un des deux conjoints souhaite divorcer dans le pays de résidence.

Le conjoint français non demandeur peut refuser le divorce à l'étranger en déclinant la compétence de la Juridiction étrangère  en  soulevant l'incompétence du tribunal étranger dès le début de la procédure, faute de quoi la décision étrangère risque d'être plus facilement exequaturée par les tribunaux français.

- L'un des conjoints est français, l'autre est étranger et réside à l'étranger.

D'un commun accord ils souhaitent divorcer localement.

Le divorce sera donc prononcé à l'étranger et, bien souvent, suivant les coutumes ou le droit qui prévaut dans le pays. 

Par Me Tamène

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés