Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à une obligation de résultat à l'égard du second. Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Remplacement d'une courroie de distribution

Un client confie à un garagiste sa voiture de marque Opel, achetée d'occasion pour le remplacement de la courroie de distribution.

Nouvelle panne 2 mois après

L'automobile subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention.

Obligation de résultat du garagiste

Plusieurs expertises vont prouver que le garagiste est responsable. La jurisprudence parle d'obligation de résultat du garagiste réparateur.

Par Me Bruno Axel TRAESCH

Source : Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2, 6  février  2014, N° de pourvoi : 13-11793