Procédure Pénale

Garde à vue nouvelle formule : mode demploi


Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat - Modifié le 08-11-2012 - Blog : Blog Maitre Jean-Baptiste Rozès

Tout dirigeant d'entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011. Il sera tout d'abord rappelé les règles aujourd'hui applicables (I) et j'apporterai ensuite mon témoignage d'avocat sur la garde à vue nouvelle formule (II).

I- Rappel des règles applicables

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique. Elles nont, toutefois, pas lobligation de déposer devant lOPJ, mais seulement devant le juge dinstruction ou la juridiction de jugement.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures (article 62, al. 1 du Code de procédure pénale).

« s'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.  (article 62, al. 2 du Code de procédure pénale).

En application des articles 62, al. 2 (flagrance) et 77 (enquête préliminaire) du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure privative de liberté en vertu de laquelle est retenue, dans des locaux de police ou de la gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République et pour une courte durée.

Les conditions de placement en garde à vue sont les mêmes pour lenquête de flagrance et lenquête préliminaire.

La durée de la garde à vue est de vingt-quatre heures. Elle ne peut être prolongée jusqu'à quarante-huit heures que si la peine encourue est d'au moins un an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à soixante-douze heures (voire quatre-vingt-seize heures ou cent vingt heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

En application de larticle 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire doit immédiatement informer la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend :

« 1° De son placement en garde à vue, ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet.

De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre.

3° Du fait quelle bénéficie :

6  Du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à larticle 63-2 (une personne avec laquelle elle vit habituellement ou lun de ses parents en ligne directe, lun de ses frères et surs ou son curateur ou son tuteur la circulaire dapplication précise que la communication téléphonique est effectuée par lOPJ ou un gent délégué).

Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à larticle 63-3.

Du droit dêtre assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 (dès le début de la procédure, et après une prolongation de la garde à vue ; lavocat peut s'entretenir avec son client pendant trente minutes, consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de larticle 63-3, ainsi que des procès-verbaux d'audition de la personne quil assiste et assister à tous ses interrogatoires et confrontations).

Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

6  () ».


Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de douze heures (voire de vingt-quatre heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à soixante-douze heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

À la suite de la réforme de la garde à vue, un arrêté publié au Journal Officiel du jeudi 9 juin 2011 précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite. Les mesures de sécurité comprennent la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements, lutilisation de moyens de détection électronique, le retrait dobjets et deffets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui, le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique, et si les circonstances limposent.

À l'expiration du délai, la personne placée en garde à vue est soit remise en liberté, soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant dêtre déférée, suivant sa situation, devant le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus vingt heures, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.

En conclusion de ce rappel des règles, il sera rappelé que la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est laboutissement dun profond mouvement de réforme initiée par la Cour européenne des droits de lhomme (CEDH), suivie par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.

Toutefois, cette loi ne répond pas à toutes les exigences européennes. Ainsi, lavocat na toujours pas accès au dossier en garde à vue, ne peut toujours pas être présent aux autres actes que les auditions et les confrontations de son client et notamment pas aux perquisitions. Cest, par ailleurs, toujours le procureur de la République qui contrôle la garde à vue alors que la CEDH a jugé que ce dernier nétait pas une autorité judiciaire au sens de larticle 5, § 3 de la convention européenne des droits de lHomme et que dès lors, il ne saurait assurer de contrôle adéquat à la privation de liberté résultant de la garde à vue.

II- Témoignage davocat sur la garde à vue nouvelle formule

Par décisions n°2011-191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011 sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi de plusieurs questions préjudicielles de constitutionnalité de la nouvelle loi, a jugé les nouveaux articles 62, 63-3-1, al. 3, 63-4, al. 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale, validant ainsi le fait que lavocat nait pas accès au dossier pénal.

Le Conseil constitutionnel a, toutefois, validé larticle 62 du Code de procédure pénale sous la réserve suivante : « Le respect des droits de la défense exige quune personne à lencontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, quil existe des raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été inf

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