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Article avocat Gérer la rupture du contrat

Un transfert d'entreprise risqué pour l'entreprise cessionnaire

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2013
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 (n°12-20256) a estimé qu'une salariée pouvait agir contre une entreprise cessionnaire alors même qu'elle avait été déjà indemnisée de la rupture de son contrat de travail par l'entreprise cédante. La Cour de cassation a, toutefois, limité l'indemnisation du préjudice en déduisant les sommes déjà versées par l'entreprise cédante.
En l'espèce, une salariée engagée par l'entreprise cédante a été licenciée en raison de la cessation d'activité de son employeur. A la suite de son licenciement, un protocole transactionnel a été conclu. 
 
La société cessionnaire, après avoir acquis le droit au bail, a embauché la salariée en qualité de responsable de magasin. La société cessionnaire rompt, peu après, la période d'essai. 
 
La salariée conteste cette rupture en l'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
A première vue, nous pourrions penser soit qu'il existe deux contrats de travail différents et que de ce fait, la salariée ne peut pas se prévaloir d'un maintien de son contrat de travail initial pour demander la réparation du préjudice de la rupture de son contrat de travail avec l'entreprise cessionnaire soit que la rupture du premier contrat de travail est sans effet laissant subsister uniquement la rupture du contrat avec le cessionnaire.

Dans cette deuxième hypothèse, la salariée ayant déjà été indemnisée de son préjudice par la transaction conclue avec l'entreprise cédante ne pourrait réclamer une seconde réparation de ce même préjudice.
 
Or, la Cour de cassation a estimé que la salariée était en droit d'agir contre le cessionnaire au motif que celui-ci avait poursuivi la même activité et ce, peu importe qu'une transaction ait été conclue avec l'entreprise cédante. 
 
Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il convenait de déduire des sommes mises à la charge de la société cessionnaire, celles que la salariée avait obtenues de l'entreprise cédante à la suite de son licenciement.
Par Me Felix

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