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Article avocat Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

Qui peut solliciter le paiement des subventions de fonctionnement du CE ?

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2012
Le Comité d'Entreprise est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations .

Attention , ce droit n'est pas ouvert aux syndicats. En effet, la Cour de Cassation vient de juger que le syndicat n'avait pas qualité à agir aux lieu et place dudit comité afin d'obtenir le versement de sa subvention de fonctionnement.

(Cour de cassation chambre sociale 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-13091).

Rappelons que le Comité d'Entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (et donc le budget de fonctionnement).

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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