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Article avocat Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

De l'impossibilité de régler les heures supplémentaires par une prime

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2013

Qui paie mal paie deux fois !

Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires.

La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que "le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées". (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-10092, Inédit).

Par contre, il est possible de prévoir une transaction avec un salarié pour qu'il renonce à sa demande en paiement des heures supplémentaires en contrepartie d'une augmentation de son salaire..

La Cour de Cassation retient en effet qu'est valable l'accord par lequel, "la salariée s'était engagée à ne formuler aucune réclamation du chef des heures supplémentaires et du repos compensateur pour la période antérieure au 31 décembre 2003, tandis que l'employeur avait consenti une augmentation substantielle de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 et accepté la prise en charge des cotisations au titre d'un régime de retraite complémentaire avec effet à compter de l'année 2000 ". (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27530, Inédit)

 

Par Me Vercheyre Grard

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
83 avenue FOCH
75116 Paris
Tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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