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Handicap : l'Etat condamné sous astreinte à trouver une place en établissement à une jeune handicapée !

Par , Avocat - Modifié le 28-10-2013

EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui leur impose d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap.

La privation d'une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de tels handicaps est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention urgente d'une mesure de sauvegarde au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lorsqu'eu égard à leur gravité, les troubles du comportement dont elle souffre emportent un risque vital tant pour elle-même que pour son entourage.

Par Me Icard

Source : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance, 7 octobre 2013, M. et Mme L., n° 1307736.

 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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