Beaucoup de locataires ne sont pas informés du décompte exact des charges de copropriété. La législation prévoit néanmoins que le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges un mois avant leur régularisation annuelle, et les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires un mois à compter de l'envoi de ce décompte (article 23 loi du 6 juillet 1989).

Interrogé par un parlementaire sur la signification précise de l'expression « tenu à disposition », le ministre du Logement a expliqué que le locataire devait pouvoiraccéder à ces documents de manière personnelle dans des conditions raisonnables et normales.

Il a rappelé en outre l'état actuel de la jurisprudence :

  • Le locataire ne peut avoir connaissance des pièces justificatives au cours d'une unique réunion (Cass Civ3, 28 janvier 2004).
  • Toutefois, rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justificatives (Cour d'appel de Paris, 6e chambre, 7 mars 2006),
  • ou à les adresser par courrier (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt du 17 février 2004).
  • Si le bailleur refuse de communiquer le décompte des charges de copropriété, le locataire peut toutefois saisir le juge.

RM n° 96881, JOAN du 22/02/2011

Observations : il faut bien admettre que certains bailleurs se montrent récalcitrants dans leur communication du détail des charges. Mon expérience m'a amenée à rencontrer des cas où le bailleur répercutait la totalité des charges, y compris celles non récupérables sur le locataire. Je rappelle aussi que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et que le bailleur ne peut donc s'en exonérer par avance dans le bail. Donc attention !

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