Beaucoup d'encre a coulé à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait la répression pénale du harcèlement sexuel.

Pour regrettable qu'ai pu paraître cette abrogation immédiate, il semble toutefois excessif de faire état d'un vide juridique qui laisserait les victimes de tels agissements dépourvues de tous moyens de défense.

La quantité de lois votées annuellement ne laisse que peu de place au vide. Les victimes disposent encore de moyens de défense.

En premier lieu, cette décision ne concerne que le seul texte pénal et laisse en l'état les dispositions du Code du travail qui sanctionnent également le harcèlement sexuel (articles L.1153-1 et suivants du code du travail).

Une plaignante peut donc toujours obtenir la reconnaissance des manquements de son employeur et l'indemnisation du préjudice subi.

En deuxième lieu, le Code pénal prévoit toujours la répression du harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal).

Or, le fait d'être poursuivi par les ardeurs incontrôlables d'un collègue de travail constitue, à tout le moins, des agissements répétés de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail de nature à porter atteinte à la santé morale de la victime.

Il s'agit là de la définition même du harcèlement moral.

Enfin, au delà des textes spéciaux adoptés ces dernières années, les principes de base du droit pénal demeurent.

La violence, même morale, l'agression sexuelle, sont sanctionnées pénalement.

Bien que difficiles à caractériser dans le cadre diffus du harcèlement, elles doivent permettre de maintenir des poursuites à l'encontre des adeptes de la promotion canapé forcée.

S'il est plus que souhaitable que le législateur affiche de nouveau le refus de toute forme de harcèlement, que les salariées harcelées se rassurent, des outils utiles à leur protection demeurent.

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail