Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a tout simplement abrogé l'article 222-33 du Code pénal au motif que ce texte ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

De ce fait, toutes les instances en cours à ce jour et fondées sur ce texte entraînent la mise hors de cause des personnes poursuivies.....

A mon sens, il y a quelques autres dispositions qui devraient faire l'objet de cette sanction....