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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement : la prescription de l'action et son point de départ

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2019

Pour obtenir que le salarié soit débouté de sa demande, l’employeur invoque souvent la prescription de l’action. Le délai de prescription est le délai pendant lequel le salarié peut intenter une action contre son employeur . Passé ce délai, l'action est prescrite.

En matière sociale

Le salarié qui subit un harcèlement sexuel ou moral a 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis.

En matière pénale

Le harcèlement est un délit et il pourra également engager une action devant le Tribunal Correctionnel dans un délai de 3 ans.

Il convient de fixer le point de départ de ce délai. La chambre sociale de la Cour de cassation avait fixé comme point de départ, le dernier fait de harcèlement connu.

La chambre criminelle de la Cour, dans un arrêt du 19/06/2019 n°18.85-725, retient le même point de départ « la prescription n'a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu'à partir du dernier. »

 

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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