Un employeur a été condamné à plus de 110.000 Euros pour avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour protéger une salariée d’un harcèlement moral

D’une part, la salariée avait fait l’objet d’une baisse de notation et de sanctions disciplinaires injustifiées, d’autre part, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour la protéger du harcèlement moral, préjudiciable à son état de santé, dont elle avait été victime de la part de son chef de service, a caractérisé à la charge de l’employeur un comportement fautif justifiant l’octroi de dommages-intérêts :

78.206 € à titre de dommages et intérêts pour perte financière subie avant le départ à la retraite,
10.000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes financières sur la retraite à percevoir,
20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct,
2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Cour d’Appel,
2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Cour de Cassation

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-66704

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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