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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt récent

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2014

En droit, la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié qui doit le premier établir leur existence, et en second temps, l'employeur qui doit démontrer que le salarié ne les a pas effectué Exemples d'éléments permettant au salarié d'établir leur existence dans cet arrêt récent.

En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié.

Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :

- un carnet de feuilles de route pour une période d’environ 6 mois,

- des plannings ainsi qu’un décompte des heures supplémentaires, soit par semaine, soit par quinzaine.

En réponse, l’employeur ne produisant que des plannings pour seulement 4 mois de travail, la Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié.

Par Me Meunier

Source : Cass. soc. 11 juin 2014 n°12-28308


Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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