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Article avocat Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

La mise en demeure de cesser l'exécution d'heures supplémentaires sans accord préalable ne suffit pas à exclure leur paiement

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2019
Dans ces deux espèces similaires, le salarié avait effectué des heures supplémentaires sans requérir l'autorisation préalable de son employeur comme le prévoyait pourtant son contrat de travail. 

L'employeur a tenté de prendre des mesures préventives en adressant au salarié une mise en demeure de cesser d'exécuter des heures supplémentaires sans autorisation. L'employeur avait également pris le soin de rappeler au salarié que l'absence d'autorisation préalable faisait obstacle au paiement des heures.

La Cour de cassation a néanmoins estimé que la mise en demeure de l'employeur ne suffisait pas à écarter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formulée par le salarié.

En effet, le juge prud'homal doit, quoi qu'il en soit, vérifier si l'exécution des heures supplémentaires n'était pas rendue nécessaire par la charge de travail imposée au salarié.

Les employeurs devront donc, à l'avenir, porter une attention toute particulière au contenu de la mise en demeure qui pourrait être adressée au salarié et, notamment, évoquer sa charge de travail. A défaut, le salarié pourra formuler une demande de paiement des heures supplémentaires en invoquant une charge de travail disproportionnée.


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Maître Fanny CAILLEAU

Maître Fanny CAILLEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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