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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Par , Avocat - Modifié le 07-10-2020

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation.
Ces heures doivent alors être rémunérées. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de tutorat.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour une certaine période. Elle a retenu que ces heures avaient été réalisées avec l'accord au moins implicite de l'employeur compte tenu de la priorité absolue au client accordée par celui-ci.

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-23.366), rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées. Elle en a déduit, peu important l'absence d'autorisation préalable, l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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