La Cour Européenne des Droits de l'Homme dit dans son arrêt du 15 mars 2012 que le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire.

La Cour dit qu'il n'y a pas eu violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention des droits de l'homme.

L'affaire concernait deux femmes vivant en concubinage et portait sur le rejet de la demande, formée par la première, d'adoption simple de l'enfant de la seconde.

La Cour n'a notamment pas relevé de différence de traitement basée sur l'orientation sexeuelle des requérantes puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples.

 Pour consulter l'arrêt: http://www.sexualorientationlaw.eu/news/2009/European%20Cour%20of%20Human%20Rights/Gas&Dubois.pdf