Pour mémoire, une directive communautaire donne des objectifs à atteindre par les pays membres de l'Union européenne, et définit un délai de transposition permettant aux gouvernements des Etats-membres d'adapter leurs législations à la nouvelle réglementation européenne.

Une directive non transposée ne produit pas d'effets en droit interne, sauf à considérer ses effets directs (par exemple, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans un contentieux dirigé contre un acte individuel : CE 30 octobre 2009, n°298348).

S'agissant des soins transfrontaliers, la directive concernée est la n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La date du 9 mars 2011 est celle de sa signature. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2011, et non le 25 octobre 2013, comme indiqué ça et là dans la presse. Cette dernière date correspond à la fin du délai de transposition par les Etats-membres.

Sur le fond, cette directive a pour objectif de faciliter l'organisation des soins programmés et les remboursements pour les patients qui souhaitent recevoir des soins médicaux (traitement, opération...) dans un pays de l'Union européenne autre que celui dans lequel ils résident.

Les patients peuvent, en application de ces dispositions, choisir librement l'établissement de soins dans lequel ils souhaitent recevoir des soins dans n'importe lequel des pays de l'Europe communautaire, et être remboursés des soins prodigués à condition que les soins en question soient couvert dans le pays d'origine. Les conditions de remboursement sont celles prévues par les tarifs en vigueur dans le pays de résidence.


Des exceptions subsistent à cette autorisation globale, certains soins nécessitant ainsi une autorisation.

Par Me Courage