Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Hospitalisation » Actualités

Article avocat Hospitalisation

Précisions sur les soins transfrontaliers

Par , Avocat - Modifié le 29-10-2013

Pour mémoire, une directive communautaire donne des objectifs à atteindre par les pays membres de l'Union européenne, et définit un délai de transposition permettant aux gouvernements des Etats-membres d'adapter leurs législations à la nouvelle réglementation européenne.

Une directive non transposée ne produit pas d'effets en droit interne, sauf à considérer ses effets directs (par exemple, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans un contentieux dirigé contre un acte individuel : CE 30 octobre 2009, n°298348).

S'agissant des soins transfrontaliers, la directive concernée est la n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La date du 9 mars 2011 est celle de sa signature. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2011, et non le 25 octobre 2013, comme indiqué ça et là dans la presse. Cette dernière date correspond à la fin du délai de transposition par les Etats-membres.

Sur le fond, cette directive a pour objectif de faciliter l'organisation des soins programmés et les remboursements pour les patients qui souhaitent recevoir des soins médicaux (traitement, opération...) dans un pays de l'Union européenne autre que celui dans lequel ils résident.

Les patients peuvent, en application de ces dispositions, choisir librement l'établissement de soins dans lequel ils souhaitent recevoir des soins dans n'importe lequel des pays de l'Europe communautaire, et être remboursés des soins prodigués à condition que les soins en question soient couvert dans le pays d'origine. Les conditions de remboursement sont celles prévues par les tarifs en vigueur dans le pays de résidence.


Des exceptions subsistent à cette autorisation globale, certains soins nécessitant ainsi une autorisation.

Par Me Courage

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christophe COURAGE

Maître Christophe COURAGE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés