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Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Droit du travail : Dans quelles circonstances peut-on s’opposer à une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail ?

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2012
Par un arrêt en date du 11 juillet 2012 (pourvoi n° 10-27888), la Cour de Cassation a retenu qu’un salarié exerçant des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne pouvait s’opposer à une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail, que s'il pouvait prouver l’existence d’une contre-indication médicale de nature à justifier un tel refus.

En l’espèce, M. X..., avait été engagé en qualité d'employé des pompes funèbres le 7 janvier 1982 par M. Y... aux droits duquel s’est ensuite trouvée la société Les fils de Louis Y... .

Le 7 septembre 2007, le médecin du travail avait prescrit sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B.

Le salarié, licencié le 7 décembre 2007 pour cause réelle et sérieuse à la suite de son refus de se faire vacciner conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1991 et de l'article 211 de la convention collective des pompes funèbres, avait alors saisi la juridiction prud'homale, arguant de ce que cette vaccination avait des effets secondaires, notamment celui de développer une sclérose en plaques.

Par un arrêt en date du 26 juin 2010, la Cour d’Appel de Nîmes avait rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il s’était donc pourvu en cassation.

Par un arrêt en date du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’Appel, en indiquant que c’est après avoir retenu que "la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée" que "la cour d'appel, qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s'y opposer".

Vos Réactions

  • tedlabete - Membre Le 21-08-2012 à 15:32

    Je trouve cette décision aberrante, à l'encontre du droit fondamental de la liberté de chacun.
    Personnellement je ne me ferais jamais vacciner contre l'hépatite B, c'est un choix de vie, une liberté et je suis d'accord avec les effets secondaires (ma soeur en a été la victime).

    Je trouve que chacun devrait etre libre d'assumer ses choix en connaissance de cause, d'autant qu'en aucun cas ils ne mettaient en cause sa société.

    Cette décision revient à dire la chose suivante: "vous voulez travailler et gagner de l'argent d'accord, mais on va vous obliger à subir de méchants effets secondaires et vous ruiner la santé".

    Certes mon opinion est subjective car j'ai mon parti pris sur la vaccination, n'en reste pas moins que la liberté est ici mis à mal!
  • d.buyck - Membre Le 22-08-2012 à 17:01

    Cette décision n'est pas aberrante. Pour certaines professions, si la vaccination Hépatite B est obligatoire, c'est que le risque de contracter cette maladie est beaucoup plus grand que celui d'avoir un effet secondaire de la vaccination. Le virus de l'Hépatite B est cent fois plus contagieux que celui du SIDA. Par ailleurs, le fait de contracter une Sclérose en Plaques suite à la vaccination HB n'a jamais été prouvé formellement, s'il n'y a pas d'antécédents familiaux de maladie neurologique.
    Vous êtes libre de refuser cette vaccination alors que vous ne présentez pas de contre-indication médicale à celle-ci, comme vous êtes libre de courir tous les risques pour votre santé (fumer, vous droguer, manger trop gras, etc...). C'est votre santé, vous êtes libre de la détruire. Mais vous pouvez être porteur du virus Hépatite B sans être malade vous-même (porteur sain) et contaminer les autres sans le savoir. Vous êtes libre.
    Enfin, vous êtes libre de refuser la vaccination, mais vous êtes libre également de faire d'autres métiers qui n'exigent pas d'être vacciné.

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Maître Annabel RIDEAU

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