Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Médecine du travail et santé au travail » Actualités

Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Secret médical et Médecin du travail

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2018

Le médecin du travail est-il lié par le secret médical ? cela concerne-t-il tout votre dossier de la médecine du travail ?

Le secret médical concerne-t-il aussi votre dossier de la médecine du travail ?

Oui voir les articles du code du travail  spécifiquement les art.R 4624-12 et art. L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique.

Que contient votre dossier de santé au travail?

Les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche.

Cette visite peut être assurée par le médecin collaborateur, l’interne, l’infirmier.

Pour les postes à risques pour la santé il s’agit d’une visite d’aptitude (art.R 4624-24 du code du travail).

Tout votre dossier est couvert par le secret médical: les questions, réponses, informations, avis, recommandations.

Votre dossier peut être transmis:

- à un autre médecin du travail sauf si vous refusez expressément

- à votre médecin ( voir loi Kouchner )

Le secret médical est-il applicable au médecin du travail ?

Oui, il est applicable comme pour tout médecin: à défaut, vous portez plainte au conseil de l’ordre sur le fondement du code de la santé publique.

Le médecin du travail n’est pas subordonné à  l’employeur et la notion juridique de faute détachable du service ne lui est pas applicable.

Que transmet le médecin du travail à l’employeur?

En aucun cas votre dossier.

Seulement la fiche médicale d’aptitude précisant les restrictions ou les aménagements de poste.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il a une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale.

Et,de formation, d’information, de prévention,

et d’organisation de tous les moyens adaptés (art.L 4121-1 du code du travail).

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail dès l’embauche : il vous informe et vous assiste.

Vos Réactions

  • préventeure - Membre Le 16-10-2018 à 11:44

    bonjour, j'avais appris durant mes études que e terme de secret médical a été remplacé depuis la réforme du code pénal (donc les années 90) par le secret professionnel, me trompe-je ? 
    Car le secret médical , trop restrictif alors que le secret professionnel concerne aussi les professionnels paramédicaux. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés