Le médecin du travail est-il lié par le secret médical ? cela concerne-t-il tout votre dossier de la médecine du travail ?

Le secret médical concerne-t-il aussi votre dossier de la médecine du travail ?

Oui voir les articles du code du travail  spécifiquement les art.R 4624-12 et art. L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique.

Que contient votre dossier de santé au travail?

Les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche.

Cette visite peut être assurée par le médecin collaborateur, l’interne, l’infirmier.

Pour les postes à risques pour la santé il s’agit d’une visite d’aptitude (art.R 4624-24 du code du travail).

Tout votre dossier est couvert par le secret médical: les questions, réponses, informations, avis, recommandations.

Votre dossier peut être transmis:

- à un autre médecin du travail sauf si vous refusez expressément

- à votre médecin ( voir loi Kouchner )

Le secret médical est-il applicable au médecin du travail ?

Oui, il est applicable comme pour tout médecin: à défaut, vous portez plainte au conseil de l’ordre sur le fondement du code de la santé publique.

Le médecin du travail n’est pas subordonné à  l’employeur et la notion juridique de faute détachable du service ne lui est pas applicable.

Que transmet le médecin du travail à l’employeur?

En aucun cas votre dossier.

Seulement la fiche médicale d’aptitude précisant les restrictions ou les aménagements de poste.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il a une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale.

Et,de formation, d’information, de prévention,

et d’organisation de tous les moyens adaptés (art.L 4121-1 du code du travail).

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail dès l’embauche : il vous informe et vous assiste.