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Article avocat Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Les Avantages Fiscaux au Portugal pour les Non-Résidents

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2015

Ce n’est pas seulement le beau temps, la sécurité  ou la qualité de vie qu’attirent les étrangers à vivre au Portugal. Les retraités et les professionnels qualifiés sont en train de transférer sa résidence pour ce pays, pour bénéficier des exemptions et réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Les français, à cause de la fiscalité très lourde, sont une des nationalités que plus demande l’inscription comme résidents non-habituels. Le régime fiscal applicable à ces résidents est décisif.    

1- REQUIS POUR L’APPLICATION DES EXEMPTIONS AUX REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE

Cependant,  l’application des exemptions total ou progressive de IRS au Portugal est soumise à certains requis tels que figurant dans le tableau suivant par type de revenue :

Intérêts, dividendes, plus-values, autres revenues de capitaux, plus-values provenant de l’aliénation d’immeubles, revenues immobiliers et certaines retraites

i) Puissent être imposés dans l’État d’origine, conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État, ou;

 

ii) Puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE ;

 

iii) Ne soient pas sur la liste approuvée par le Ministre de l’Etat et des Finances relative aux régimes d’imposition privilégiés clairement plus favorables;

 

iv) Ne soient pas considérés comme obtenus dans le territoire portugais.

 

Travail dépendant

i) Soient effectivement imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État, ou;

 

ii) Soient effectivement imposés a l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE;

 

iii) Ne soient pas considérés comme obtenus dans le territoire portugais.

Travail indépendant et royalties

i) Puissent être imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État, ou;

 

ii) Puissent être imposés a l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE ;

 

iii) Ne soient pas considérés obtenus dans le territoire portugais.

 2- ACTIVITÉS CONCERNÉES

Le taux spécial de 20% d’IRS sur les revenus de travail dépendant, services ou commerce obtenus par les résidents non habituels au Portugal est seulement applicable aux revenus provenant des activités de caractère scientifique, artistique ou technique à haute valeur ajoutée.

Les professions énumérées dans la liste des activités de haute valeur ajoutée sont presque cinquante y compris des  architectes, ingénieurs et techniciens similaires, des auditeurs, artistes plastiques, chanteurs et musiciens, des artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision, des médecins et dentistes, des professeurs, des travailleurs indépendants, des techniques et similaires et des investigateurs, administrateurs et  directeurs.

3- ÉTAPES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE

Pour s’inscrire comme résident non habituel il faut :

i) S’inscrire comme non-résident fiscal au Portugal à l’Office d’Impôts ;

ii) Obtenir après un permit de séjour (pour les non-résidents de l’Union Européenne) ou une carte de séjour (résidents de l’Union Européenne);

iii) S’inscrire ensuite comme résident au Portugal à l’Office d’Impôts; et

 iv) Soumettre une requête à  l’Office d’Impôts demandant l’inscription comme résident fiscal non habituel au Portugal.

Pour soumettre cette requête, le candidat doit remplir un des requis suivants :

 

Rester plus de 183 jours au territoire portugais (consécutivement ou non) au cours de l’année concernée;

 

 

Si le candidat a resté moins de 183 jours au Portugal, il doit être propriétaire et maintenir une résidence au Portugal  le 31 Décembre de l’année en question ;

 

 

Être au service d’une entité résidente comme tribulation d’un avion ou d’un navire le 31 Décembre de l’année concerné ; ou

 

 

Appartenir à une famille ou avoir un  conjoint résident fiscal au Portugal le 31 Décembre de l’année en question.

La date limite pour devenir résident non habituel au territoire portugais est le 31 Mars de l’année suivante à l’année fiscal concernée, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle le candidat a transféré sa résidence pour le Portugal.

Le résident-non habituel  bénéficie du régime fiscal plus favorable applicable à ces résidents pour une période de 10 années, que n’est pas renouvelable. A cet effet, il devra être considéré comme résident fiscal au territoire portugais à chacune de ces 10 années.

La procédure est actuellement plus simple après l’abolition du requis initial de soumettre un certificat qui prouve la résidence fiscal dans un autre pays au cours de cinq ans précédents, mais le candidat doit déclarer qu’il remplit cette condition.

En tout cas, le régime est encore complexe et chaque cas doit être analysé individuellement pour déterminer la stratégie la plus convenable, non seulement pour obtenir le statut de résident non habituel, aussi bien qu’une planification fiscale correcte et efficace.

On peut dire que Portugal a réussi  dans ce cadre à établir des conditions compétitives et favorables pour les résidents non habituels qui sont très attractives pour les particuliers plus fortunés, investisseurs, personnes retraitées et les travailleurs hautement qualifiés.

En effet, ce régime fiscal compétitif a attiré centaines des résidents non-habituels par an au Portugal surtout depuis 2013. Il est estimé qu’au moins deux requêtes d’inscription comme résident fiscal non habituel au Portugal ont été soumis tous les jours en 2014. Les français, hollandais et suisses sont ceux qu’en demande plus surtout à cause de la lourde fiscalité applicable dans leurs pays d’origine.

Par Me Denise Alfaro Guimarães

Pour tout projet d'investissement au Portugal merci de contacter Me J. Michel BRANCHE, Avocat au Barreau de Paris.

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Maître J. Michel BRANCHE

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