Au moment de remplir la déclaration de revenus, tout contribuable est tenu de déclarer ses comptes à l’étranger, qu’il y ait ou non des mouvements de fonds sur ces comptes, que des montants s’y trouvent ou non.

Les comptes à l’étranger doivent être déclarés chaque année sur un imprimé particulier : le 3916. Reste à savoir si les comptes PAYPAL ou les comptes internet font partie de cette catégorie.

Une instruction du 8 mars 2017 indique que ces comptes, PayPal ou autres comptes internet, ne sont pas soumis à l’obligation déclarative sous certaines conditions cumulatives, notamment :

  • Si le compte « a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. 
  • Si « L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé. »
  • Si « La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 Euros. »

(cf. le Code Général des Impôts, l’article 1649).

Si ces conditions sont rassemblées, il n’y aurait pas à déclarer le compte.

Néanmoins, j’appelle ici à une certaine prudence, du fait que le sujet est très fluctuant et que l’instruction du 8 mars 2017 peut être modifiée ou sujette à interprétation par l’administration. Par conséquent, sauf raison particulière, je vous recommande de souscrire l’imprimé 3916 dans votre déclaration de revenus. Vous serez ainsi à l’abri de tout risque d’amende ; chaque compte non déclaré peut en effet être pénalisé par une amende de 1500 euros par an.

C’est donc une information pratique et un point sur lequel il faut être vigilant.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats