Contrat de Travail et Droit du Sport

Inaptitude au poste de footballeur et conséquence sur le reclassement dans l'entreprise


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 16-09-2016 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

Un joueur de football professionnel du Stade brestois a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d'une pathologie d'origine non-professionnelle.

Le 12 septembre 2008, à l'issue d'une visite unique justifiée par un danger immédiat, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intense.

Le 15 septembre 2008, le club a proposé au salarié un reclassement en qualité d'éducateur à l'école de football du Stade brestois à temps plein ou de secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes) moyennant une rémunération nette égale à 1200 ¤.

Le salarié a refusé ces deux offres.

Après plusieurs recours et un premier renvoi de l’affaire après cassation, la Cour d’appel d’Angers a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts en retenant la bonne foi contractuelle de l'employeur, « lequel en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette au moins égale au SMIC ».

Le joueur a également été débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, au motif que « le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait, en l'état du droit alors applicable, être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement, que le nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs était respecté dès lors qu'en contrepartie du caractère temporaire de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvait être rompue prématurément qu'à des conditions très strictes et protectrices du salarié, qu'il existait ainsi des raisons objectives justifiant un traitement différent entre les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée ».

Le joueur a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, par arrêt du 14 septembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel susvisé en retenant :

- Sur  l’application du minimum conventionnel au poste d’éducateur sport if:

« selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football règle les rapports entre la Fédération française de football (FFF) et les organismes employeurs relevant d'elle au titre des articles 2, 27, 34 et 36 des statuts de cette Fédération d'une part, et les salariés administratifs et assimilés, employés, agents de maîtrise et cadres et emplois aidés sous contrat travaillant au sein de ces mêmes organismes à l'exception des fonctionnaires mis à disposition d'autre part ; qu'elle ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le minimum conventionnel applicable au poste d'éducateur sportif offert par l'employeur était, comme pour celui de secrétaire administratif, défini par la convention collective des personnels administratifs et assimilés et non par la convention collective nationale du sport invoquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ;

- Sur le rappel de salaire :

"Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non-professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Le pourvoi du joueur portant sur les dommages-intérêts dus au titre de la rupture de son contrat de travail est également accueilli.

L’affaire sera, en conséquence, de nouveau débattue devant la Cour d’appel de Caen.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

 

Source : Cass. soc., 14-09-2016, n° 15-16.764

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