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Article avocat Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Une réforme en matière d’inaptitude, trois apports majeurs

Par , Avocat - Modifié le 14-09-2015
  • Le médecin du travail peut à présent, après examen du salarié et même sans constater d’inaptitude, proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale de celui-ci.
  • Les parties, que ce soit le salarié ou l’employeur, doivent s’informer réciproquement si elles exercent un recours contre l’avis rendu par le médecin du travail devant l’Inspection du travail, contrairement à auparavant.
  • Il est admis pour la première fois par le législateur que l’employeur puisse licencier le salarié sans rechercher de reclassement, à condition d’une part, qu’il s’agisse d’une inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle et d’autre part, qu’il soit bien mentionné par le médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. 

 

Par Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier

www.avocat-meunier-montpellier.com

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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