Le décret du 27 décembre 2016 modifie la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail

La constatation de l’inaptitude physique d’un salarié : procédure modifiée depuis le 1er janvier 2017.

Les nouvelles dispositions contenues à l’article R 4624-42 du Code du travail modifient la procédure de constatation de l’inaptitude par le médecin du travail.

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail dès lors que plusieurs conditions sont remplies :

- un examen médical ou plusieurs examens si nécessaire

Le médecin du travail ne peut prononcer l’inaptitude physique d’un salarié qu’après avoir pratiqué, au moins un examen médical accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires.

En effet, si le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit pratiquer cet examen dans un délai maximal de 15 jours après le premier examen.

- une étude poste et des conditions de travail

Le médecin du travail doit, comme auparavant, réaliser ou faire réaliser une étude du poste du salarié dont il envisage de conclure à l’inaptitude physique Il doit également réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement.

- des échanges entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié

La constatation de l’inaptitude physique du salarié est désormais obligatoirement précédée d’échanges entre le médecin du travail et le salarié, d’une part, et le médecin et l’employeur, d’autre part.

La régularité d’une inaptitude physique du salarié ne peut être constatée qu’après que le médecin du travail ait échangé avec le salarié et l’employeur sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste envisageables ou, à défaut, la nécessité d’un changement de poste.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La notification de l’avis médical d’inaptitude physique intervient à l’issue de la procédure, et au plus tard à la date du second examen médical dans le cas où deux examens ont été pratiqués.

 

Par Johanne Sfaoui

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 : JO 29