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Article avocat Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2013
Le salarié qui, lors de la visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail et qui ne peut être reclassé a droit, en cas de licenciement, non seulement à une indemnité spéciale de  licenciement, mais également à une "indemnité compensatrice" de préavis alors même qu'il ne peut travailler (C. trav., art. L. 1226-14 ; Cass. soc., 28 janv. 1998, no 94-45.537).


Attention, cette indemnité compensatricen'est pas une vraie indemnité de préavis :
  • elle n'a pas pour effet de reporter la date d'échéance du contrat qui s'achève donc le jour de la notification du licenciement (Cass. soc., 15 janv. 1999, no 97-15.328) ;
  •  elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 31 oct. 2005, no 04-47.450 ; Cass. soc., 26 sept. 2007, no 06-43.947 ;Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.259).

Lorsque le refus du poste de reclassement est abusif (ce que le juge appréciera) le salarié perd le droit à l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L1226-14). Pour des exemples de refus abusif de reclassement.L'indemnité compensatrice est d'un montant égal à celui de l'indemnité légale de préavis de licenciement (C. trav., art. L1226-14).Par conséquent :
  • le salarié ne peut réclamer l'application du préavis, plus long, de la convention collective (Cass. soc., 12 juill. 1999, no 97-43.641),
  • un salarié handicapé ne peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis spécifique prévu par la loi (C. trav., art. L5213-9) en faveur des handicapés (Cass. soc., 10 mars 2009, no 08-42.249 ; Cass. soc., 11 juill. 2001, no 99-41.946).

Cette indemnité compensatrice est forfaitaire, ce qui signifie que l'employeur ne peut en déduire les indemnités journalières perçues par le salarié (Cass. soc., 18 mai 1999, no 97-40.699).

L'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire moyen (primes, avantages de toutes nature, gratifications incluses) qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travaillé au poste qu'il occupait avant son accident du travail ou sa maladie professionnelle (C. trav., art. L1226-16).

Par Me Traversini

Inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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Maître Magali TRAVERSINI

Maître Magali TRAVERSINI

Avocat au Barreau de NICE

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