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Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement » Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement… » Actualités

Lorsqu'un salarié est déclaré  inapte à son poste de travail par le médecin du travail à la suite d'un accident de travail, il ne peut être licencié que pour inaptitude mais en aucun cas pour motif économique.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque le véritable motif du licenciement d'un salarié est l'inaptitude suite à un accident de travail (et après la deuxième visite médicale) , l'employeur doit obligatoirement licencier pour inaptitude le salarié.

A défaut, l'employeur sera sanctionné par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du Travail (12 mois de salaire minimum) à laquelle s'ajoute l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d'inaptitude.

Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de PARIS

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