Le salarié victime d’un accident de la route dans le cadre de son travail peut cumuler les indemnisations de la loi BADINTER (n° 85-677 du 5 juillet 1985) et celles prévues aux titres de la faute inexcusable de l'employeur.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. (Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.123)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182360&fastReqId=1072072484&fastPos=1