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Article avocat Indemnisation du préjudice

Garantie Accident de la Vie : clauses à lire absolument avant de signer ! Par Maître GODET avocat en droit du dommage corporel.

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2016

Vous avez souscrit une garantie accident de la vie ? quelle chance !

 Mais avez-vous bien lu les clauses importantes ?

 

Avant de signer ce type de contrat, il est indispensable de vérifier en tout premier lieu le plafond de la garantie. C'est-à-dire que le contrat ne sera applicable que si vous atteigniez un certain taux d’incapacité suite à votre accident de la vie privée. Souvent le plafond est de 5% mais certains contrats le fixent à 10 %, ce qui est assez élevé quand on sait qu’un taux fixé à 25 % correspond à l’amputation d’un membre.

 

Pourquoi c'est important ? Parce que si vous n’atteigniez pas le plafond fixé par le contrat, vous ne toucherez pas un centime !

 

En deuxième lieu, vérifier les postes de préjudice qui seront indemnisés en cas d’accident. Qu’est ce qui est important pour vous ? Le préjudice moral ? Les pertes de revenus ? L’aide d’une personne à domicile si vous êtes seul ?

 

Ce type de contrat ne prend en charge que certains postes de préjudices.

 

Enfin, assurez-vous que les clauses sur les postes de préjudice indemnisés par le contrat n’imposent pas un plafond limitant l’indemnisation. Parfois, l’indemnisation des pertes de revenus se stoppe à 15.000 alors que vous avez eu une perte de 25.000.

 

Par Anne-Laure Godet

Avocat au barreau de Toulouse

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Maître Anne-Laure Godet

Maître Anne-Laure Godet

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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