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Article avocat Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Indemnités de rupture

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2012
Pour mémoire, depuis samedi 1er septembre, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 €) sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
 
Ce seuil était auparavant de 30 Pass.

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Maître Thomas Godey

Maître Thomas Godey

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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