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Droit Civil / Droit Médical: Sur la responsabilité du médecin au titre de son devoir d'information

Par , Avocat - Modifié le 16-07-2012

Dans son Arrêt en date du 12 juin 2012 (N° de pourvoi: 11-18327), la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

En l’espèce et en 1988, M. Z., médecin rhumatologue, avait administré à un patient M. Y. une injection intra-discale d’Hexatrione pour soulager ses douleurs lombaires. 

Selon M.Y, l’injection de ce produit avait ou aurait provoqué une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale.

M.Y avait alors assigné son médecin afin d’obtenir des dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Rennes, dans son Arrêt en date du 28 avril 2010, avait alors rejeté les demandes en dommages-intérêts de M. Y., considérant qu'il n'était pas démontré en l'espèce que, mieux informé, M. Y... aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel.

Monsieur Y s’était alors pourvu en cassation.

Au visa de l’Article de l’Article 1382 du Code Civil, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes, en énonçant :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z... n'établissait pas avoir informé M. Y... que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que M. Y..., ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice, les conséquences légales qui en découlaient »

Et en rappelant le principe suivant: "le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation". 

Pour rappel ou information, les dispositions de l’Article 1382 du Code Civil prévoient que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour voir l’intégralité de la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026027743&fastReqId=947934660&fastPos=1

Vos Réactions

  • Maître Anne Chabut-Emonet - Avocat Le 02-08-2012 à 20:37

    > Voir son profil


    Il est vrai que cet arrêt est important puisqu'il confirme d'une part qu'il est vain de rechercher la responsabilité d'un laboratoire pour une utilisation hors AMM ( Autorisation de Mise sur le Marché) de sa spécialité (  les dossiers Mediator devraient constituer une nouvelle illustration de cette position).

    Il l'est également car le défaut d'information du patient reproché au praticien tenait à cette même utilisation hors AMM.

    Cette absence de discussion prouvée sur le sujet entre le patient et le praticien constitue donc une violation du droit à consentir aux soins, quand bien même, et c'était le cas, le traitement était d'utilisation courante et sans risque connu.

    Préjudice spécifique, indemnisé comme tel. Et donc, comme vous l'indiquez justement, justifiant une cassation.


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