Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Informations du Patient » Actualités

Article avocat Informations du Patient

Le droit a l’information des patients : un droit subjectif.

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2012
Alors que la jurisprudence a, dès 1997, imposé aux médecins d’établir la preuve de l’information délivrée aux patients (voir Civ. 1ère, 25 février 1997, n°94-19685), la loi est venue confirmer ce point (loi n°2002-303 dite loi Kouchner).

Ainsi, il ressort de l’article L 1111-2 du code de la santé publique que :

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (…).


Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (…)
En cas de litige, il appartient au professionnel (…) d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
 

Ce droit à l’information affirmé, de nombreuses difficultés sont apparues etnotamment celle de savoir quelle était la nature de cette information et les conséquences qui devaient en découler sur le plan indemnitaire.

Si la nature – contractuelle – de tout manquement à l’obligation d’information a été rapidement imposée, il restait difficile de rattacher le droit à l’indemnisation à un manquement qui n’était pourtant pas directement à l’origine des préjudices invoqués.
 

En effet, ce n’est pas parce qu’un patient n’était pas informé des risques de telle ou telle intervention que la réalisation du risque était en lien direct avec ce défaut d’information.

Après avoir eu recours – pendant de nombreuses années – à la théorie de la perte de chance, la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence, espérant trouver une solution plus adéquate en recourant à un nouveau fondement.
C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a affirmé – au visa des articles 16,16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil – que :

« Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ».

Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises et précisée (12 janvier 2012, n°10-24447 ; 12 juin 2012, n°11-18327). L’urgence, l’incapacité du patient à consentir et son refus de savoir restent, naturellement, des cas permettant d’écarter toute responsabilité en cas de défaut d’information.
Cette jurisprudence repose sur le droit de toute personne au respect de sa personne et à l’intégrité de son corps : aucun médecin ne peut mettre en œuvre un quelconque traitement sans avoir au préalable recueilli le consentement éclairé du patient.

La Cour de Cassation en a déduit à plusieurs reprises que tout défaut d’information cause nécessairement un préjudice, mais aussi implique une réparation.
Finalement, et probablement pour répondre aux interrogations de la doctrine, ce n’est que cet été que la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information mise à la charge des médecins constituait un droit subjectif des patients.

Lla Cour a en effet précisé, dans une décision du 12 juillet 2012, qu’il s’agissait, d’un « droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l’intégrité physique » et a jugé que « la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle » (Civ. 1ère, n°11-17510).

En rendant cette décision, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donc décidé que le préjudice indemnisable était celui résultant de l’impréparation et de l’atteinte à l’intégrité corporelle ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation pour défaut d’information y compris en l’absence de conséquences néfastes de l’acte médical.
Par conséquent, tout défaut d’information impose la réparation du préjudice moral qui en découle, cette réparation devant être faite, très probablement, de façon forfaitaire ainsi que l’a déjà jugé la Cour d’Appel de Bastia (21 mars 2012, RG n°08/00441).

Gageons que cette nouvelle jurisprudence va ouvrir la voie à de nombreux contentieux qui permettront d’en préciser l’application.
Pour se prémunir contre de telles attaques, les médecins n’ont plus qu’à prévoir – pour chaque acte – l’équivalent de la notice contenue par chaque boîte de médicament, qu’ils feront signer par le patient avant de commencer les soins, le tout sans oublier de laisser à chacun le temps de la réflexion.

N’oublions pas – lors de la rédaction de tels formulaires d’information – que l’information donnée doit recouvrir l’objectif, les conséquences et les risques prévisibles des soins, seuls éléments à même de fonder un consentement éclairé (Civ. 1ère, 12 juin 2012, précité).

Pour aller plus loin


Maître Victoire de Bary

Maître Victoire de Bary

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés