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Article avocat Infractions et Permis de Conduire

L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné ! Qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ??

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013
Qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ?? Je suis certain que cet article va intéresser, je ne sais pas pourquoi.
Le délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation est régi par l'article L317-2 du Code de la Route :

"Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule".

Cette infraction donne lieu de plein droit à de 6 points sur votre permis de conduire

A ne pas confondre avec les dispositions de l'article R 317-8 du Code de la Route qui traitent notamment de la lisibilité et du caractère amovible des plaques d'immatriculation

Je défendrai très prochainement un motard qui avait "bidouillé" un système de relevage de sa plaque d'immatriculation il a été récemment aperçu par un motard de la gendarmerie à l'occasion d'un contrôle et après une couse poursuite il a été interpellé. Pas vraiment une bonne idée.  

En effet, tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, indique l'article, "toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule".
Le même article rappelle que chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
c'est à dire un maximum de 750 euros en cas de contestation

En cas d'absence de contestation dans les délais légaux, il sera appliqué une amende forfaitaire de 135 euros minorée à 90 euros si vous réglez :
Lorsque l'avis de contravention a été remis en main propre : 3 jours
Lorsque l'avis a été envoyé à votre domicile : 15 jours

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite

Le même article (R 317-8 du Code de la Route) prévoit également que le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme est puni d'une amende également de 4ème classe. La plaque est saisie et confisquée

Il n'est pas rare que des feuilles mortes  collent à une plaque (notamment de moto), voire une chaîne qui sert d'antivol et qui, accrochée glisse comme par hasard pour se retrouver pile poil sur la plaque, ou encore de la graisse ou des saletés divers qui encore comme par hasard cachent un chiffre
Moi je n'incite à rien attention !!! Je vous donne seulement quelques exemples de cas vécusceci étant dit mieux vaut une plaque "illisible" qu'une fausse plaque car l'article R 317-8 du Code de la route ne prévoit aucune perte de points sur votre permis.

Par Me Changeur

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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