Factures, mentions obligatoires

Injonction de payer devant le tribunal de commerce


Par Emeline BASTIANELLI, Avocat - Modifié le 31-01-2013 - Blog : Blog Maitre Emeline BASTIANELLI

Si vous êtes un professionnel et que l'un de vos clients (professionnel) ne vous règle pas les factures dues, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce par la voie de la procédure en injonction de payer. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de votre débiteur.

La demande en injonction de payer devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives à votre créance (factures, bons de commande et de livraison, relances, mises en demeure, ...).

Votre demande portera sur:
  • le paiement de la dette principale
  • le paiement des intérêts au taux légal ou au taux contractuel
  • le paiement des frais (courriers recommandés, frais de greffe, ...)
  • le règlement d'une somme à déterminer, au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Une fois l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, vous devrez saisir un huissier de justice pour procéder à sa signification auprès du débiteur condamné.

L'huissier apposera au bas de l'ordonnance, la formule de signification. C'est ce document que vous allez remettre au greffe du tribunal de commerce, accompagné du timbre fiscal obligatoire pour toute saisine de juridiction (35 €).

A partir de cette remise au greffe, le délai d'opposition commence à courir.

Ainsi, le débiteur a deux mois pour s'opposer à l'ordonnance qui aura été rendue à son encontre. L'opposition n'est pas motivée; elle entraîne automatiquement un renvoi de l'affaire au fond (procédure contradictoire).

S'ouvre alors un débat entre vous et votre débiteur, quant à la réalité de votre créance et à son montant.


Par Emeline Bastianelli
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