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Article avocat Inspections & enquêtes du CHSCT : comment mener les visites ?

Salariés, l'absence de prévention du harcèlement constitue un préjudice en soi à se faire indemniser

Par , Avocat - Modifié le 08-01-2015

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014, n° 13-17729, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime de harcèlement pouvait prétendre à l'indemnisation "non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l'absence de prévention de la part de son employeur, quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement ".

En l’espèce, un aide-conducteur d'une société de travaux démissionne après avoir subi des faits de harcèlement moral. La relation entre le salarié et son supérieur hiérarchique, déjà tendue, s’altère davantage lors d'une altercation pendant une réunion de chantier. Son responsable hiérarchique s'emporte et l'insulte en présence d'autres salariés (certains d'ailleurs attesteront de la réalité de la scène). Le salarié, très affecté par ce différend, est placé en arrêt de travail pendant deux mois. La réponse de l'employeur pour calmer la situation n'a pas suffi. Il avait organisé une réunion "d'apaisement" au cours de laquelle le manager avait présenté ses excuses au salarié. L'employeur avait par ailleurs mis en place une cellule visant à prévenir les risques psychosociaux. Enfin, pour protéger le salarié, il l'avait muté afin de lui éviter tout contact avec son ancien supérieur hiérarchique.

Le salarié avait tout de même finit par démissionner, puis demande en justice la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à diverses indemnités.

S’il n'obtient pas gain de cause sur la qualification de la rupture de son contrat, il obtient des dommages-intérêts pour le harcèlement subi (8.000 de dommages-intérêts au salarié d'une part pour violation de son obligation de sécurité de résultat et, d'autre part, 12.000 pour réparer les conséquences du harcèlement moral subi).

C'est donc ce point que conteste l'employeur en cassation.

La Cour de cassation rappelle alors que le salarié peut prétendre, en cas de harcèlement, à la réparation des différents types de préjudices subis.

L'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et la réparation des conséquences du harcèlement doivent tous deux être indemnisés.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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