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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2016

Il s’agit d’une réglementation ancienne que la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n°195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie devait abroger.

La commune de La Foa (Nouvelle-Calédonie) se fondait sur cette dernière pour demander l’annulation d’une autorisation de construire par laquelle le directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Enercal à commencer les travaux d'électrification en haute tension de la ferme aquacole " Stylibleue " sur le territoire de cette commune.

Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris constate toutefois que la réglementation issue de l’arrêté précité du 8 janvier 1946 demeure en vigueur dès lors que la délibération du 5 mars 2012 n’a jamais été publiée.

En conséquence, la procédure retenue par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques en Nouvelle-Calédonie est conforme à la réglementation en vigueur.

 

Par Emmanuel Lavaud

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Source :

CAA Paris, 7 avril 2016, n°14PA00985

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Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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