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Délégation de service public : est-il possible de résilier un contrat si cela nuit à l'intérêt général ? La réponse de la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Par , Avocat - Modifié le 16-07-2013

Un contrat de délégation de service public avait une durée supérieure au maximum prévu par la loi.

Le Conseil d’Etat juge qu'eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général.  
Un tel motif justifie la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

Par le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Source : conseil d'état, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, requête n° 365043 

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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