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Dossier : l'agent peut-il demander le retrait de pièces qui ne peuvent légalement figurer au dossier ?

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2013

OUI : et l'agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2003, le Conseil d'Etat considère que si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

 Par Me Icard

Source : Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 251833, publié au recueil Lebon

 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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