Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Recours indemnitaire TA: que faire quand on ne peut pas chiffrer précisément son préjudice ?

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2013

EN BREF : pour être recevable, outre qu'il faut parfois faire une demande préalable en indemnisation (sauf en matière de travaux publics), un recours indemnitaire doit absolument préciser le montant des indemnités demandées.

Cependant, si vous êtes dans l'incapacité d'en fixer le montant, il faut demander au juge administratif la désignation d'un expert afin qu'il évalue le préjudice.

Mais n'oubliez pas, à peine d'irrecevabilité de votre requête, une fois que l'expert aura rendu son rapport, de déposer un nouveau mémoire dans lequel vous préciserez le montant que vous réclamez.

Vous pouvez également dans l'attente du rapport d'expertise, si vous avez une petite idée, même imprécise, du montant de votre préjudice, demander au tribunal administratif de vous faire allouer une provision. Mais là aussi, n'oubliez pas de présenter un nouveau mémoire après la remise du rapport d'expertise, car sinon le juge statuera uniquement dans la limite du montant provisionnel initialement demandé. 

M. X a été victime d'un accident de la circulation le 9 juin 1982 provoqué par la présence sur la chaussée du chemin départemental n° 990, au lieu-dit « La Chapelle » dans la commune d'Aigurande Indre, dans un virage et au sommet d'une côte, d'une couche de gravillons sur laquelle a dérapé la voiture conduite par le requérant. L'existence de cette couche de gravillons, qui se trouvait là depuis plusieurs mois et ne faisait l'objet d'aucune signalisation, révélait un défaut d'entretien normal de la voie publique. 

M. X avait, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale, en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 30 000 francs. 

Dans son arrêt en date du 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que M.X n'avait ultérieurement, ni avant ni après le dépôt du rapport d'expertise, indiqué dans un nouveau mémoire le montant de sa demande, soutenant qu'il s'était refusé à présenter des conclusions à fins d'allocation d'une indemnité définitive après le dépôt du rapport d'expertise parce qu'il contestait ce rapport et demandait qu'une nouvelle expertise fût ordonnée, le tribunal administratif n'en était pas moins resté saisi de la demande chiffrée initiale limitée à 30 000 francs. Le Conseil d'Etat en a conclu, qu'ainsi, après avoir rejeté les conclusions relatives à la désignation d'un nouvel expert, le tribunal pouvait à bon droit statuer sur la demande d'indemnité dans la limite de ce montant. Par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a procédé à une instruction incomplète de l'affaire en ne l'invitant pas à présenter une demande définitive d'indemnité. 

Par Me Icard

Source : Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 66543, inédit au recueil Lebon 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés