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Le tribunal administratif a annulé un licenciement : et après ?

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2013


EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut aussi reprendre la même décision mais cette fois-ci sur un fondement différent.

- En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut reprendre la même décision mais sur un fondement différent (Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 76595, publié au recueil Lebon).

- En cas d'annulation pour illégalité externe (forme) , l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.).

Ainsi, par exemple, l'administration ne sera pas tenue de réintégrer dans ses fonctions un agent dont la révocation a été annulée pour vice de forme. Elle doit simplement recommencer la procédure destinée à évincer cet agent (Conseil d'Etat, Section, 13 mars 1959, Nègre, Lebon p. 179).

Une annulation pour vice de forme ne confère à un agent aucun autre droit que celui de voir sa situation réexaminée en respectant cette fois-ci une procédure régulière (Conseil d'Etat, 6 décembre 1968, Sertillange, Lebon p. 629).

Par Me Icard

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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