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La réforme du contentieux administratif : plus d'appel possible pour le contentieux du permis de conduire !

Par , Avocat - Modifié le 09-09-2013

Un décret en date du 13 août 2013 est venu modifier un certain nombre de dispositions du code de justice administrative.

Notamment, il est venu modifier l'article R.811-1 du Code de Justice Administrative, en précisant que le Tribunal Administratif statue en premier et dernier ressort notamment en ce qui concerne les litiges relatifs au permis de conduire.

La question est de savoir l'enjeu d'une telle réforme pour les conducteurs.

Actuellement, lorsqu'un conducteur intente une action pour contester une décision administrative relative à son permis de conduire telle qu'une demande en restitution de points par exemple, il dispose d'une voie de recours devant le Tribunal administratif.

Ainsi le conducteur saisit, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, le Tribunal Administratif par le dépôt d'une requête. Il a la faculté d'agir seul ou par l'intervention d'un avocat.

Une fois la décision du Tribunal Administrative notifiée, le conducteur a la possibilité d'interjeter appel devant la Cour Administrative d'Appel dans le délai de deux mois suivant cette notification.

Ainsi devant la Cour Administrative d'Appel, le conducteur peut si la décision du Tribunal administratif lui était défavorable, obtenir que son dossier soit à nouveau étudié et que de nouveaux magistrats statuent sur son recours.

Or, avec le Décret du 13 juin dernier, et la modification de l'article R 811-1 du code de Justice Administrative, le conducteur à compter du 14 janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la disposition, n'aura plus cette faculté de saisir la Cour Administrative d'Appel.

Par Me Camus

Source : Décret n° 2013-730, 13 août 2013

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Maître Jean-michel Camus

Maître Jean-michel Camus

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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