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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Examen: les correcteurs doivent-ils appliquer la même échelle de notation ?

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2011
OUI: deux correcteurs d'une même épreuve d'examen ne sauraient appliquer, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, deux échelles de notation substantiellement différentes.

A l'occasion des épreuves organisées pour la session d'octobre 1981 de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention "Droit" à l'université de Montpellier, les candidats ont été répartis en deux groupes dont les effectifs respectifs étaient de 177 candidats et 76 candidats.

Deux professeurs ont été désignés pour corriger les épreuves de finances publiques et de droit budgétaire, chacun de ces deux professeurs ayant en charge un des deux groupes susmentionnés, et notant les candidats de son groupe dans ces deux matières.

Des échelles de notation substantiellement différentes ont été appliquées par les deux professeurs. Dans son arrêt en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à l'ampleur de ces différences le principe d'égalité entre les étudiants a été méconnu.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande, et à demander l'annulation des délibérations du jury ayant prononcé leur ajournement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 44439, publié au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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