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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

Par , Avocat - Modifié le 21-07-2011
NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008, pour abandon de poste, suite à son absence du 12 au 17 août 2008. Le licenciement n'a pas été précédé d'une mise en demeure écrite de reprendre son service dans un délai approprié. Dès lors l'administration n'a pas pu considérer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. C'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a estimé que le centre de réadaptation de X n'avait pas commis de faute en prenant la décision de licenciement litigieuse. Si M. A soutient que l'éviction illégale dont il a été victime lui a causé un préjudice équivalant à la perte des salaires et revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 16 octobre 2008, le directeur du centre de réadaptation de X lui a proposé de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 13 août 2008, alors qu'il avait été radié des effectifs du personnel du centre de réadaptation à compter du 21 août 2008. Par courrier du 30 octobre 2008, M. A a cependant refusé cette proposition de réintégration rétroactive. Dans son arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de réadaptation de X soit condamné à lui verser le préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01471, Inédit au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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