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Article avocat Jugement et condamnation

Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2014
L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Le code de la santé publique prévoit de nombreuses sanctions pénales en cas de non respect du cadre juridique de l'hospitalisation d'une personne en soins psychiatriques.

Le non respect des règles prévues par la loi sont donc susceptible de constituer des infractions pénales qui peuvent donner lieu le cas échéant à des plaintes pénales auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instruction.

Ainsi, la loi punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende :

- Le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou par le juge des libertés et de la détention ;

- Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement de soins psychiatriques de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

De plus, la loi punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ¤ d'amende :

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'admettre une personne en soins psychiatriques sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux nécessaires ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre de se conformer dans le délai légal à la tenue et à la présentation des registres ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre d'aviser, dans les vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical du psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet.

- le fait pour un médecin d'un établissement de soins psychiatriques de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité. En effet, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission légalement définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. En outre, dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical doit être établi dans les mêmes conditions.

Il ressort de ce qui précède que l’analyse du dossier de la personne placée en soins psychiatriques et des conditions d’admission, de maintien et de renouvellement de ces soins est donc susceptible d’engager la responsabilité pénale des praticiens et pour la victime et sa famille d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral subi.

Par Me Anthony Bem

Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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