Accueil » Droit Pénal » Condamnation » Jugement et condamnation » Actualités

Article avocat Jugement et condamnation

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2019

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ?

En droit, lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers, elle doit intégralement réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime.

A cet égard, il convient de rappeler que les « personnes morales » (à savoir, notamment, les sociétés ou les associations) peuvent aussi être indemnisées de leur préjudice moral.

Déjà, le 27 novembre 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé le principe, en matière pénale, selon lequel : « Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, sans exclure les personnes morales ». (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.318, Inédit)

Les personnes morales peuvent être victimes d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte au droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation.

Le préjudice moral des personnes morales susceptible d’être indemnisé concerne à la fois le préjudice subi par la personne morale elle-même mais aussi le préjudice subi par les personnes physiques qui la composent, dont le dirigeant.

Ce ne seront certes pas les sentiments qui seront pris en compte par les juridictions pour indemniser les sociétés ou les associations, mais plutôt l’atteinte à la réputation et à l’honneur des entités concernées.

L’évaluation et la justification du préjudice moral subi par les personnes morales se fait au cas par cas et repose sur différents critères telles que la gravité de la faute et les conséquences de l’atteinte.

A titre d’exemple, le Conseil d’État a jugé que le fait d’exhiber une note administrative accusant une association de malhonnêteté, sans fondement, portait atteinte à sa réputation et ouvrait droit à ce titre à la réparation financière du préjudice moral subi par celle-ci. (CE 26 mars 1980, Min. Affaires étrangères c/ Chambre de commerce française au Liban et Louvau, N° 02206 05701).

Par ailleurs, le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d’appel car les juges d’appel n’avaient pas cru devoir indemniser une personne morale au titre de son préjudice moral car il s'agissait d’une société. (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, RG : 11-10.278)

Cette affaire concernait un ancien salarié d’un restaurant qui au mépris de sa clause de non-concurrence avait créé son propre établissement en reprenant notamment la décoration de son ancien employeur qui réclamait en justice la réparation de l’atteinte à son image de marque.

Les sociétés peuvent donc prétendre à la réparation d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte à leur image de marque.

Enfin, il convient de rappeler que, le 17 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne peuvent pas valablement se prévaloir d'une atteinte au droit au respect de leur vie privée, tel que prévu pour les personnes physiques, pour cause elle n’en dispose pas. La notion de l’atteinte à la vie privée relève ainsi exclusivement de la sphère intime des personnes physiques. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, RG 15-14.072)

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés