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Actualité Juridictions civiles

La suspension par le comité directeur de l'association de certains de ses membres était possible

Par - Modifié le 19-12-2017


Le 06 octobre 2016, le président du comité directeur de l'association section paloise rugby a convoqué les membres du comité directeur à une réunion fixée au 10 octobre 2016 pour décider du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ».

Par décision du 10 octobre 2016, le comité directeur a suspendu provisoirement de leurs fonctions le vice-Président et le secrétaire de l'association en leur reprochant un comportement déloyal.

Contestant la légalité de cette décision les membres suspendus ont fait assigner par devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau l'association SPR et son Président pour voir ordonner leur réintégration dans leurs fonctions.

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a ordonné la réintégration des demandeurs dans leurs fonctions de membres du bureau du comité directeur de l'association SPR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.

L'association a relevé appel de cette décision.

Et bien lui en a pris.

En effet, par arrêt du 15 décembre 2017, la Cour d'appel de Pau, relève tout d'abord que les statuts de l'association permettaient à son Président de réunir le comité directeur pour prendre, à tout moment, toute décision sur "la composition, l'organisation ou le fonctionnement du bureau, voire toute décision concernant la répartition ou le retrait des attributions spéciales déléguées par le comité aux membres du bureau."

Selon la Cour, "conformément aux règles du mandat et aux prérogatives qu'il tient des statuts, le comité Directeur peut se réunir pour révoquer un membre du bureau, ou, a fortiori, le suspendre de ses fonctions au sein du bureau, s'il estime nécessaire de réexaminer ultérieurement la situation de la personne suspendue, cette mesure conservatoire ne revêtant pas un caractère disciplinaire".

En l'espèce, la Cour considère que le président a pu convoquer le comité directeur en fixant à l'ordre du jour la mise au vote du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ».

La Cour constate que le président, préalablement au vote, a présenté une série de griefs à l'encontre du vice-président et secrétaire du bureau en conflit avec le groupe majoritaire du comité directeur, et qu'un débat a eu lieu avant l'adoption de la résolution litigieuse.

La Cour estime "qu'il n'appartient pas au juge de statuer sur le bien fondé des motifs retenus contre les membres du bureau ayant fait l'objet de la décision litigieuse, laquelle ne présente pas une nature disciplinaire".

Par conséquent, "dès lors que la décision litigieuse a été prise contradictoirement par l'autorité compétente pour désigner les membres du bureau et a pour objet de retirer à ces membres les fonctions qui leur avaient été déléguées par cette autorité, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un trouble manifestement illicite pouvant fonder leur demande de réintégration dans leurs fonctions de membre du bureau".

L'ordonnance entreprise est entièrement infirmée.

Source:
CA Pau, 15-12-2017, n° 17/00012

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